La Revue nationale de La chasse

Réglementation Chasse Juridique sur les longueurs minimales de canons, où en sommes-nous?

Une longueur minimale pour « être épaulée sans appui »

n application de l’arrêté du 1er août 1986, les dispositions propres au droit cynégétique ne réglementent ni la longueur des canons ni celle totale de l’arme. Au regard de la police de la chasse, l’arme doit avoir une longueur minimale permettant ainsi de la définir comme étant une arme à feu « susceptible d’être épaulée sans appui », interdisant des armes d’un calibre et d’une puissance

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