NOUVEAUX PLAFONDS D’ADMISSION

L’aide juridictionnelle, accordée par l’État aux personnes disposant de ressources modestes janvier. Pour une aide totale, le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ne doit pas dépasser 11 580 €. L’aide partielle est attribuée si le RFR est compris entre 11 581 € et 17 367 €. Les seuils d’éligibilité appliqués au patrimoine mobilier et immobilier sont, pour leur part, respectivement fixés à 11 580 € et 34 734 € pour une personne seule.