PENSIONS ALIMENTAIRES
May 28, 2020
0 minutes
Réforme repoussée
L’entrée en vigueur du nouveau janvier 2021 », pour cause de crise sanitaire, selon un amendement gouvernemental adopté par les députés. Ce mécanisme, qui devait être effectif à partir du 1 juin, prévoit que le recouvrement des sommes impayées soit confié aux Caisses d’allocations familiales.
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