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  • Paris Match

    ACTES NOTARIÉS

    May 21, 2020 0 minutes

    Tarifs

    Initialement prévue pour le 1 mai, la mise en œuvre de la baisse des tarifs réglementés des notaires a été reportée au 1 janvier 2021. Ils doivent diminuer en moyenne de 1,9 % pour tous les actes (contrats de mariage, donations, déclarations de succession…). Les baisses les plus significatives concerneront la rédaction d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et la mainlevée d’une hypothèque.

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